CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 15/07/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les conditions générales de vente, dites « CGV », s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
La société REVER GRAND, VIBRER HAUT… représentée par Madame Louise Mathieu qui la dirige, est une société qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de coaching, accompagnements méditatifs, accompagnements énergétiques, principalement à distance par l'intermédiaire de différentes plateformes de communication, dont notamment, Facebook, Zoom, Whatsapp, Voxer,… ainsi que des prestations de coaching en présentiel.
Les prestations de coaching délivrées par l’entreprise Rêver grand, vibrer haut… se matérialisent sous forme de vidéos, de coaching pré- enregistrées, des séances de coaching à distance en groupe ou individuelles qui ont pour objectif d’amener les clients à des réflexions profondes et à des prises de conscience pouvant leur permettre de réaliser des évolutions majeures dans leur vie personnelle et dans leur vie professionnelle.
Les prestations de coachings délivrées par l’entreprise rêver grand, vibrer haut… visent à amener à chaque client, de manière autonome, à atteindre ses objectifs, son plein potentiel et à trouver un épanouissement dans les domaines qu’il souhaite travailler.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://www.revergrandvibrerhaut.com/ et sur les réseaux sociaux.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.revergrandvibrerhaut.com/ et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en validant son paiement via paypal ou en effectuant son virement bancaire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
INFORMATIONS LÉGALES
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Rêver grand, vibrer haut… C/O Madame Louise Mathieu, Impasse Galoubau D003, 31700 Cornebarrieu
Enregistrée comme entrerprise individuelle, avec le SIRET : 90144973600015
Email : revergrandvibrerhaut@gmail.com Téléphone : 06 52 04 19 40
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site de revergrandvibrerhaut@gmail.com lors l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Il est possible qu’il y ait des offres complémentaires sur les réseaux sociaux (facebook, instagram,…) non répertoriées sur le site .
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Lorsqu’il n’y a pas de précision, il s’agit de prix TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur les différents supports de diffusion.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de commander à Rêver grand vibrer haut, les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- prendre connaissance des informations sur la prestation achetée,
- choisir la prestation, le cas échéant avec certaines options,
- accepter les conditions générales de ventes,
- accepter, le cas échéant, le contrat de prestation de services spécifique à la prestation choisie,
- suivre les instructions pour le paiement des prestations,
- obtenir la livraison des prestations selon le calendrier défini par la société rêver grand, vibrer haut…
Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande valant pour accusé de réception de la commande la confirmant.
Le Client recevra un exemplaire PDF des conditions générales de vente et/ou le contrat de prestation de services spécifique.
Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques.
L’entreprise rêver grand, vibrer haut… se réserve la possibilité de refuser la commande d'un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou tout autre litige.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire,
paiement sur la plateforme Paypal,
paiement par virement bancaire pour les paiements réalisés comptant en intégralité.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur l’offre payer selon un échéancier pouvant aller de 2 mois à 12 mois maximum en fonction des prestations visées.
Dans cette hypothèse, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture de l’intégralité des Services commandés par le Client sans mise en demeure préalable.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:
- Par l'accès à des séances pré-enregistrées , accessibles sur le site internet dès le paiement de l’intégralité du coaching. La durée d’accessibilité au contenu est de 3 mois, sauf mention contraire précisée dans l’offre.
- Par des séances d’accompagnements de groupe à distance, , délivrés en direct sur la plateforme Facebook ou Zoom ou autre, et accessibles ensuite de manière illimitée sous forme de visionnage en "replay" pour une durée de 2 mois, sauf mention contraire précisée dans l’offre.
- Par des séances de coaching individuel à distance, d'une durée minimum de 30 minutes, par Whatsapp, Telegram et Voxer ou toute autre plateforme et/ou par des échanges de messages écrits et vocaux sur les dites plateformes.
Le rythme des coachings de groupe et des coachings individuels ainsi que des séances peut être modulé de manière discrétionnaire par l’entreprise rêver grand, vibrer haut…en fonction de l'évolution des prestations délivrées et des besoins des clients.
À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les modalités ci-dessus précisées.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de deux mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Les accompagnements à distance et en présentiels pourront être délivrés par l’entreprise rêver grand, vibrer haut dans les lieux de son choix sans aucune restriction, ni limitation.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en uantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par email à revergrandvibrerhaut@gmail.com
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Les clients, personnes physiques, ayant payé en ligne, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de leur paiement matérialisant la conclusion du contrat.
Si le paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première séance de la prestation choisie, cette clause ne pourra être appliquée.
Le droit de rétractation peut être exercé , à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et /ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, par courrier postal recommandé adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, Raison Sociale (SIRET, N°TVA quand il y a) adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
* L'utilisateur a expressément consenti au traitement
* Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat
* Le traitement répond à une obligation légale
* Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique
* Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
* Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Par ailleurs, lors de l'achat d'un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l'utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer.
2.LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour l’entreprise rêver grand vibrer haut peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivante revergrandvibrerhaut@gmail.com
3.DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
4. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données.
Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.
Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
5 OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu des prestations fournies est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les prestations délivrées par l’entreprise Rêver grand, vibrer haut visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.
ARTICLE 10 - Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire revergrandvibrerhaut@gmail.com indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Lors d’un différend entre un Coach et son client, l’institut des neurosciences appliquées, dont Louise Joséphine Mathieu a signé le code de déontologie (annexe 2) peut offrir une instance de recours représentée par différents membres de la profession afin de trouver un accord entre les parties, en se référant au Code de déontologie comme garant du cadre d’exercice.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application
des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes :
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
ANNEXES
ANNEXE 1
Code de déontologie des coachs affiliés au réseau de l’institut de Neurosciences Appliquées (INA)
Préambule
Ce code de déontologie est établi par l’INA.
Il s’applique à toutes interventions de coaching quelles qu‘elles soient : initiées et prises en charge directement par le coaché ou un tiers - l’employeur généralement..
Les membres du réseau de l’INA interviennent dans des missions qui concernent aussi bien le domaine professionnel que personnel.
Ces missions ont toutes la même finalité :
Contribuer à l’optimisation des capacités et des ressources propres à chaque personne, à chaque équipe ou entreprise.
Permettre à chaque entité d'évoluer en conscience et en responsabilité sur les axes d’apprentissage qui leur sont propres afin de se situer dans une dynamique de progression (meilleure estime de soi, atteinte des objectifs, définition d’une vision stratégique, etc…).
Dans tous les cas de figure, le Coach est placé en position de soutien inconditionnel de ou des personnes qu’il accompagne.
En aucun cas, il ne se substitue à cette personne ou à ce groupe de personnes pour prendre des décisions à la place de ceux qui sont concernés.
Responsabilités du Coach
Formation : Chaque Coach du réseau de l’INA a fait la preuve qu’il a été formé au métier de Coach par un organisme professionnel compétent (ou qu’il est en cours de formation). Il ne recourt qu’à des techniques éprouvées et qu’il maîtrise.
Supervision : Chaque Coach du réseau de l’INA peut prouver qu’il bénéficie d’une supervision permanente et qu’il y recourt régulièrement dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Développement personnel : Chaque Coach du réseau de l’INA s’engage dans une relation d’aide. De ce fait, chaque coach du réseau de l’INA a fait sur lui-même une démarche de développement personnel ou de travail thérapeutique lui permettant d’avoir une connaissance approfondie de lui-même.
Probité : Chaque Coach du réseau de l’INA s’engage pénalement à ne pas adhérer à l’une des 20 sectes répertoriées comme dangereuses par la MILS (Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes).
Responsabilités du Coach vis à vis du Coaché
Contrat : Chaque Coach du réseau de l’INA s’engage dans une relation contractuelle dûment établie avec son client précisant au minimum l’objet de la mission, sa durée et les honoraires.
Obligation de moyens : l’un des principes fondateurs du coaching est que le Coaché est seul maître de ses décisions et des résultats qu’elles entraînent. En conséquence le Coach reste dans le cadre de sa mission : accompagner le client dans le cadre de la mise en œuvre de ses résolutions. Chaque Coach du réseau de l’INA s’engage en conscience à mobiliser l’ensemble de ses compétences et tous les moyens qu’il juge appropriés à l’accomplissement de sa mission.
Clarté : Chaque Coach du Réseau de l’INA s’engage à ne pas accepter de missions pour lesquelles il ne se sent pas suffisamment qualifié. En tant que de besoin, il proposera de faire appel à l’un de ses confrères afin que la prestation soit une réussite pour le client.
Respect : Chaque Coach du réseau de l’INA exerce sa profession dans le respect des droits fondamentaux de la personne tels qu’ils sont inscrits dans la « Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ». Il respectera son client dans son identité, et veillera à ne pas abuser de son rôle d’influence. Son espace de supervision lui permettra de réguler les enjeux liés au pouvoir permission-puissance et ceux du pouvoir-dépendance d’autrui.
Loyauté : Chaque Coach du réseau de l’INA s’engage en toutes circonstances à faire preuve d’une entière loyauté fondée sur le respect inconditionnel des valeurs personnelles du client qui l’a honoré de sa confiance et à mettre tout en œuvre pour sauvegarder ses intérêts légitimes.
Intégrité : Chaque Coach du réseau de l’INA s’interdit :
d’accepter pour une mission déterminée, aucune autre rémunération que celle convenue avec le client.
de solliciter ou d'accepter d'un tiers, à l'insu de son client, aucun avantage, aucune commission ou rétribution de quelque nature que ce soit.
toute démarche, manœuvre ou déclaration pouvant directement ou indirectement nuire à la réputation d'un confrère ou être préjudiciable à ses affaires.
pour obtenir des affaires, de recourir à des moyens incompatibles avec la dignité de la profession, et en particulier de publier des annonces ou des textes à caractère laudatif.
Confidentialité : Chaque Coach du réseau de l’INA s’engage à respecter les règles du secret professionnel garantissant la stricte confidentialité des informations qui concernent le client et ses partenaires éventuels.
Responsabilités du Coach intervenant en entreprise
Adaptabilité : Chaque Coach du réseau de l’INA intervenant dans le cadre de l’entreprise doit tenir compte de toutes les informations relatives au contexte organisationnel et à la culture de l’entreprise de façon à être en compréhension du référentiel de base de la structure avec laquelle il travaille.
Restitution : La relation de coaching qui s’établit en entreprise est bien souvent de nature tripartite. De ce fait, le donneur d’ordre est en droit de recevoir des éléments d’appréciation de la mission. Toutefois cette information ne peut se faire sans accord préalable du coaché, et dans le cadre exclusif de son acceptation.
Congruence : Chaque Coach du réseau de l’INA s’engage à exercer sa mission en veillant à la congruence entre les intérêts du coaché et ceux de l’entreprise.
Code d’honneur du Coach vis à vis de la profession
Alliance : Chaque Coach du réseau de l’INA s’engage à faire preuve d'esprit de confraternité et d'entraide à l'égard des experts et hommes de l'art avec lesquels il est amené à collaborer, en s’interdisant tout dénigrement ou critique.
Veille : Chaque Coach du réseau de l’INA s’engage à actualiser régulièrement ses compétences et à ne pas rester figé sur ses acquis. Rester en veille par rapport à soi-même et aux techniques d’accompagnement est un gage de professionnalisme.
Engagement vis à vis de l’INA
Chaque Coach adhérent s’engage sous peine d’exclusion à respecter les règles de déontologie de de l’INA en paraphant les différents feuillets du code de déontologie et en signant la dernière page du présent document.
Toute confirmation de mission doit faire explicitement référence, auprès du Client, au présent code de déontologie dont la diffusion aux bénéficiaires des prestations est recommandée.
Recours
Lors d’un différend entre un Coach et son client, l’INA peut offrir une instance de recours représentée par différents membres de la profession afin de trouver un accord entre les parties, en se référant au Code de déontologie comme garant du cadre d’exercice.
ANNEXE 2 . Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables.
À l'attention de la société Rêver grand, vibrer haut
C/O Mme Louise Mathieu , Impasse Galoubau D003, 31700 Cornebarrieu
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande en date du
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)